DayDeals 2022-04-15 04:52:24 – Paris/France.
cette Stationnement payant C’est une réalité à laquelle les utilisateurs ne peuvent plus échapper, que ce soit dans une grande ville ou à la campagne. Le concept est relativement nouveau puisque les premiers horodateurs ont été mis en place en France il y a une trentaine d’années.
Base juridique du stationnement payant et informations détaillées fournies par la jurisprudence
cette Stationnement payant Sa base juridique se trouve dans l’article L.411-1 du code de la route, qui reprend les articles L.2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).Dans ces conditions, le maire de la ville a le pouvoir de décider Stationnement payant Et il faut s’assurer que la mise en place de ces zones est justifiée. En effet, selon l’article L.2213-2 du CGCT, la décision du maire doit être motivée par les impératifs de transport et de protection de l’environnement.Art.L. CGCT Section 2213-2 : « Le Maire peut prendre un arrêté raisonnable, tenant compte le transport et la protection de l’environnement (…)
2° régler le stationnement et véhicule garé ou certaines de ces catégories, et les services des immeubles adjacents ; »
La Cour de cassation a apprécié la formulation de cet article, ayant eu l’occasion à de nombreuses reprises de préciser que le stationnement payant doit « favoriser la rotation des véhicules sur la voie publique » et « assurer que la capacité de stationnement soit équitablement répartie entre le plus grand nombre d’usagers » ( Ch. Crim.7 avril 1992, n° 91-86.642).
Le stationnement payant doit être alimenté
Saisi par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 10 septembre 2010 infraction Ne pas payer un ticket de parcomètre dans une zone Stationnement payantEtant donné que la légalité de l’ordonnance conditionne la poursuite intentée contre lui, les parties demandent donc au tribunal de réviser l’ordonnance municipale relative au stationnement dans la zone litigieuse. (Article 111-5 du code pénal).Cependant, l’ordonnance municipale ne couvre pas les motifs nécessaires le transport ou la protection de l’environnement. C’est pourquoi le tribunal de district a appliqué la jurisprudence administrative en l’espèce, selon laquelle le défaut de motivation de l’action administrative constituait un vice de forme important, justifiant la révocation de l’action administrative, rejetant l’arrêté attaqué et libérant les personnes concernées. contravention Échec de paiement dans les zones suivantes Stationnement payant.
« Considérant qu’il ressort de la lecture du décret permanent n° 2002/002 du 25 janvier 2002 que celui-ci n’a aucun motif, de fait ou de droit, qui s’impose à l’article L.2213-2. Le code général précité des Collectivités Territoriales ; dès lors, le décret sur lequel se fonde l’action ne peut être source de sanctions pour violation de ce décret »
(J. Près de Versailles, 10 septembre 2010)
Conseils pour contester une contravention de stationnement
Conclusion, si vous voulez rapport de défi Pour le stationnement non payant, demandez toujours une ordonnance municipale concernant l’établissement des aires de stationnement payantes ci-dessus pour vous assurer qu’il est conforme à la loi.Sinon, vous pouvez demander à être renoncer à cette peine.
En savoir plus : Missions d’infraction et litiges
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