DayDeals 2022-04-15 04:52:24 – Paris/France.
1 – Vous n’êtes plus engagé auprès d’un opérateur mobile (Orange, SFR, Bouygues)
1.1 Résiliation des abonnements au-delà de la durée minimale d’engagement
Vous avez communiqué avec Orange, SFR, Bouygues, Free, Virgin, NRJ, Sosh, Joe et La période d’engagement minimum est maintenant terminéeSans renouvellement par défaut, c’est facile, maintenant vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment !
Objet : Résiliation d’un numéro de forfait mobile [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
Par ce courrier, je vous informe que je souhaite résilier le contrat de téléphonie mobile qui nous lie désormais [date] Ceci est lié à cette ligne [06 55 55 55 55] et tous les services associés.
En fait, la période minimale d’engagement a pris fin parce que [date]Je vous serais reconnaissant si vous pouviez m’envoyer une facture de paiement, accompagnée d’une confirmation écrite de la date à laquelle mon colis sera considéré pour la résiliation, et pas plus de 10 jours après réception du cadeau, Code de la Consommation Section L224-39 sauf après une date ultérieure date qui me convient.
[ou cette variante]
mon contrat expire [date]Et conformément à l’article 8 de notre contrat – Résiliation de mon forfait », la résiliation prendra effet à la fin de mon engagement et dans un délai maximum de 10 jours tel que précisé à l’article L224-39 du Code de la consommation.
[facultatif]
De plus, j’apprécierais que vous suspendiez les éventuels prélèvements et je règlerai le solde par chèque bancaire une fois que vous m’aurez envoyé une facture et une confirmation écrite de ma demande de résiliation avec la date d’effet considérée.
En attendant, veuillez accepter mes meilleures salutations, madame et monsieur.
1.2 Résiliation d’un forfait mobile sans date d’engagement
C’est évidemment le cas le plus simple et vous pouvez annuler à tout moment sans justificatif (mais attention aux éventuels frais de clôture) !
Objet : Résiliation des numéros de ligne téléphonique [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
Par ce courrier, je vous informe que j’ai l’intention de résilier mon forfait mobile concernant la ligne [06 55 55 55 55].
Mon contrat de service ne précisant pas de durée minimale d’engagement, je vous serais reconnaissant de bien vouloir étudier ma demande de résiliation dans un délai maximum de 10 jours conformément à l’article L224-39 du Code de la consommation.
Aussi, merci de m’envoyer une facture pour tout solde de compte et une date pour confirmer que ma demande de résiliation sera prise en compte.
En attendant, veuillez accepter mes salutations distinguées, madame et monsieur.
2 – Vous êtes toujours engagé auprès de l’opérateur mobile
Vous avez souscrit un forfait de téléphonie mobile auprès de votre opérateur et vous vous êtes probablement engagé un an ou deux afin d’obtenir un bon prix ou un prix d’abonnement sur votre smartphone. Il n’y a aucune raison légale ou légale et vous devrez attendre la fin de cette période pour résilier.
2.1 Licenciement pour juste motif (Mouvement, Chômage, Séparation, Surendettement)
Mais heureusement, afin de protéger les consommateurs, tant la loi que la jurisprudence prévoient qu’il peut résiliation anticipée du contrat. Donc, fondements juridiques reconnus Les opérateurs s’opposeront à des situations telles que départ à l’étranger, chômage (licenciement), surendettement, décès du titulaire de la ligne, hospitalisation de longue durée, etc. Dans ce cas, il n’y a pas de pénalité à payer, mais des « frais de documentation » peuvent déjà être spécifiés dans vos CGV.
Objet : Demande de résiliation du contrat d’utilisation d’un numéro de ligne téléphonique [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
dépassé [date]J’ai souscrit à votre forfait mobile avec un engagement minimum de 24 mois (numéro de ligne 06 55 55 55 55).
Cependant, je vous demande par la présente de résilier mon abonnement pour cause de force majeure sans frais ni pénalité.
[Expliquer votre situation : décès du titulaire de la ligne, chômage, surendettement, départ à l’étranger, déménagement, etc].
Exemple 1 : En effet, je viens d’apprendre que mon majeur est parti à l’étranger, motif légitime reconnu par la jurisprudence.
Exemple 2 : En effet, je vais déménager prochainement dans une nouvelle résidence et je ne souhaite pas bénéficier de vos services (ou : je ne peux pas bénéficier de vos services).
Conformément à l’article L224-39 du code de la consommation, je dois déposer une demande de résiliation dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier.
Merci de m’adresser une facture de facturation avec date effective de résiliation et de suspension du prélèvement, que je réglerai par chèque à réception.
En attendant, veuillez accepter mon plus grand respect, madame et monsieur.
2.2 Résiliation pour erreur de fonctionnement (panne, panne répétée)
En souscrivant à un forfait mobile, vous vous engagez sur le temps minimum. Cependant, Problèmes de réseau ou pannes à répétition Vous empêchez d’utiliser votre téléphone dans des circonstances normales, malgré l’intervention d’un technicien ou l’alerte du service client ? Dans ce cas, la jurisprudence permet au consommateur de résilier le contrat sans préavis et sans versement d’indemnité à l’exploitant (arrêt de la Cour suprême n° 5-20.637 du 8 novembre 2007), à l’exception des éventuels documents tarifaires prévus au contrat.
Objet : Résiliation des forfaits attachés aux numéros de lignes téléphoniques [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
Je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon abonnement au service téléphonique que j’ai souscrit auprès de votre société au numéro de téléphone [01 55 55 55 55].
En effet, depuis que j’ai conclu un accord forfaitaire avec votre entreprise, j’ai fréquemment rencontré de nombreux bugs qui ont empêché mon téléphone de fonctionner correctement, malgré plusieurs appels à votre assistance.
C’est pourquoi je souhaite résilier le contrat qui nous lie sans paiement d’aucun frais ni pénalité, car vous n’avez pas rempli vos obligations contractuelles au titre de l’article 1184 du Code civil et du jugement n° 05-20.637 du 8 novembre 2007. Cour suprême.
Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’adresser une confirmation écrite de ma demande de rétractation et de remboursement du trop perçu dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier (article L224-39 du code de la consommation).
En attendant, veuillez accepter mes salutations distinguées, madame et monsieur.
2.3 Résiliation par défaut dans les 30 jours (pas de service fourni)
En souscrivant des contrats de téléphonie mobile, les opérateurs tels que Orange, SFR, Bouygues, Free, etc. sont tenus d’exécuter les objets contractuels. Ainsi, les articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation prévoient : Opérateurs qui n’exécutent pas le contrat dans le délai prévu (n’exécutent pas le contrat dans les 30 jours) Cela doit être justifié auprès du consommateur et si, après la demande initiale raisonnable, le professionnel n’exécute pas, ce dernier risque de résilier le contrat et d’être remboursé des sommes qu’il a versées.
Objet : Résilier l’abonnement Mobile Numéro : 06 55 55 55 55
Chéri,
cette [date]J’ai souscrit un forfait mobile auprès de votre marque, mais je n’ai pas reçu mon appel depuis plus de 30 jours (ou ma ligne n’est pas encore ouverte), je vous ai demandé par courrier recommandé de vous exécuter dans les 8 jours.
Mon courrier reste sans réponse et mon abonnement toujours indisponible, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat tant que mon contrat n’est pas exécuté et autoriser le remboursement des paiements effectués conformément aux dispositions du Code de la Consommation » Articles L216-1 et L216-2.
Votre service doit examiner ma demande de résiliation dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier (Code de la consommation article L224-39). Sinon, je serai obligé d’intenter une action en justice.
Comptant sur votre diligence, veuillez croire, madame et monsieur, ma respectueuse considération.
2.4 Résiliation de forfait pour modification de contrat ou CGV (sans accord)
Avec un abonnement, vous avez souscrit à un service bien défini, comme 5 heures de communications mensuelles, un forfait de données de 10 Go ou des SMS illimités. Toutefois, l’article L224-33 du Code de la consommation permet au consommateur de résilier l’abonnement dès notification par le prestataire au consommateur. Modifier les conditions générales (résilié dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV).
OBJET : RÉSILIATION DES CONTRATS D’ABONNEMENT DES NUMÉROS DE LIGNE TÉLÉPHONIQUE [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
par e-mail de [date]vous venez d’annoncer à votre client une modification unilatérale de vos conditions générales de vente, qui prévoit notamment [préciser les changements substantiels].
Je vous informe par la présente que je refuse ces modifications et vous demande donc de résilier mon contrat de téléphonie mobile avec cette ligne [06 55 55 55 55]et il n’y a pas de frais ou pénalités prévues à l’article L224-33 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L224-39 du code de la consommation, ma demande ne peut excéder le délai maximum de préavis de 10 jours.
Veuillez également suspendre les prélèvements et m’envoyer une facture de paiement avec la date à laquelle la résiliation sera considérée, que je vous réglerai par chèque bancaire à réception.
En attendant de lire votre contenu, veuillez accepter mes salutations distinguées, Mesdames et Messieurs.
2.5 Résiliation anticipée de l’abonnement au titre de la loi Chatel (à partir du 13ème mois)
Lorsque la durée d’engagement dépasse un an, l’article L224-28 du code de la consommation prévoit Résiliation du contrat après le 12ème mois Des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à un quart du montant restant non encore dû seront facturés. Par exemple, s’il vous reste 10 mois pour payer, vous ne paierez que l’équivalent de 2,5 mensualités.
OBJET : RÉSILIATION DES CONTRATS D’ABONNEMENT DES NUMÉROS DE LIGNE TÉLÉPHONIQUE [06 55 55 55 55] -LRAR
Chéri,
Date…
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