😍 2022-04-15 04:52:24 – Paris/France.
La loi Chatel facilite la résiliation des contrats renouvelables par défaut.
En principe, entre 3 mois et 1 mois avant la date d’expiration, le prestataire doit notifier à l’abonné qu’il peut résilier le contrat. Le consommateur peut demander à tout moment la résiliation du contrat si cette obligation d’information n’est pas respectée. Des exemples de lettres types sont téléchargeables sur votre ordinateur, faites vos propres modifications en cliquant sur les images en bas de page, c’est gratuit.
__________ Extraits de Lettres types (à télécharger intégralement sur votre ordinateur en bas de page) __________
Conformément à la loi Châtel, je vous informe que je ne souhaite pas renouveler mon contrat (habitation, voiture) numéro (désignation de référence) à compter du (jj/mm/aaaa) pour les motifs suivants : (sélectionnez le motif qui s’applique à tu).
- Vous ne m’avez pas envoyé d’avis d’expiration dans le délai imparti (entre 3 mois et 15 jours avant le délai de résiliation)
- Je change d’assurance
Veuillez accuser réception de ma demande de résiliation et rembourser mes frais prépayés.
Merci beaucoup, madame et monsieur, d’avoir trouvé ici mes sentiments estimés.
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